Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

En vigueur depuis le 26/10/1996En vigueur depuis le 26 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/1996Version en vigueur depuis le 26 octobre 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.