Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules de transport en commun de personnes en ce qui concerne le comportement au feu des matériaux utilisés dans leur aménagement intérieur

En vigueur depuis le 18/10/1996En vigueur depuis le 18 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/1996Version en vigueur depuis le 18 octobre 1996

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/28/CE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.