Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.