Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.