Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1994