Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans

En vigueur depuis le 07/05/1994En vigueur depuis le 07 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1994Version en vigueur depuis le 07 mai 1994

L'arrêté du 5 février 1969 est abrogé.