Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 06/05/1994En vigueur depuis le 06 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.