Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 06/05/1994En vigueur depuis le 06 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.