Arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

En vigueur depuis le 30/04/1994En vigueur depuis le 30 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80