Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports

En vigueur depuis le 28/04/1994En vigueur depuis le 28 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.