Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations

En vigueur depuis le 31/03/1994En vigueur depuis le 31 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/03/1994Version en vigueur depuis le 31 mars 1994

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.