Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

En vigueur depuis le 22/03/1994En vigueur depuis le 22 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.