Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

En vigueur depuis le 18/03/1994En vigueur depuis le 18 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1994Version en vigueur depuis le 18 mars 1994

Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.