Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

En vigueur depuis le 22/02/1994En vigueur depuis le 22 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.