Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route : modifications diverses (Matières dangereuses 1993, n° 10)

En vigueur depuis le 18/01/1994En vigueur depuis le 18 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/01/1994Version en vigueur depuis le 18 janvier 1994

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.