Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement

En vigueur depuis le 13/01/1994En vigueur depuis le 13 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1994Version en vigueur depuis le 13 janvier 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.