Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1982 relatif à la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route

En vigueur depuis le 05/01/1994En vigueur depuis le 05 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.