Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 66,12 écus (1 écu égale 6,644 76 francs français).