Article 4
La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et des dispositifs limiteurs de vitesses conformément aux dispositions du règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1993