Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et des dispositifs limiteurs de vitesses conformément aux dispositions du règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

En vigueur depuis le 30/12/1993En vigueur depuis le 30 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1993Version en vigueur depuis le 30 décembre 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les homologations des dispositifs limiteurs de vitesse aux types de dispositifs satisfaisant aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.