Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et à la réception C.E.E. des dispositifs additionnels de limitation de vitesse

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1993Version en vigueur depuis le 30 décembre 1993

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.