Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et à la réception C.E.E. des dispositifs additionnels de limitation de vitesse

En vigueur depuis le 30/12/1993En vigueur depuis le 30 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1993Version en vigueur depuis le 30 décembre 1993

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.