Arrêté du 22 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 24/12/1993En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/12/1993Version en vigueur depuis le 24 décembre 1993

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.