Article 9
Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2018