Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale

En vigueur depuis le 22/12/1993En vigueur depuis le 22 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/1993Version en vigueur depuis le 22 décembre 1993

Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.E.E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.