Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale

En vigueur depuis le 22/12/1993En vigueur depuis le 22 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/12/1993Version en vigueur depuis le 22 décembre 1993

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.