Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions

En vigueur depuis le 08/07/2003En vigueur depuis le 08 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

Modifié par Arrête 2003-06-16 art. 1 JORF 8 juillet 2003

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.