Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions

En vigueur depuis le 05/12/1997En vigueur depuis le 05 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/1997Version en vigueur depuis le 05 décembre 1997

Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.