Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 10/02/1993En vigueur depuis le 10 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/1993Version en vigueur depuis le 10 février 1993

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.