Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs

En vigueur depuis le 10/02/1993En vigueur depuis le 10 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1993

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Article 18

Version en vigueur depuis le 10/02/1993Version en vigueur depuis le 10 février 1993

Relevé annuel des travaux. - Toute unité d'entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu'elle a effectués.