Article 14
Frais. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge de l'unité d'entretien.
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1993