Article 1
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993