Article 4 - Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route - Légifrance

Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE. (Article ANNEXE I)
  - Article ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR ES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990. (Article ANNEXE II)
  - Article ANNEXE II

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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