Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1983 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à dix tonnes

En vigueur depuis le 24/11/1992En vigueur depuis le 24 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/1992Version en vigueur depuis le 24 novembre 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.