Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente

En vigueur depuis le 06/11/1992En vigueur depuis le 06 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/1992Version en vigueur depuis le 06 novembre 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.