Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au concours des organismes professionnels de transport routier pour la défense

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.