Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur du 11/08/1992 au 05/02/2026En vigueur du 11 août 1992 au 05 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

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Article 7

Version en vigueur du 11/08/1992 au 05/02/2026Version en vigueur du 11 août 1992 au 05 février 2026

Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 4

Pour la période allant du 1er janvier 1992 à la publication du présent arrêté, les candidats à l'attestation de capacité subiront un contrôle oral des connaissances portant sur l'enseignement dispensé dans le cadre des stages d'acquisition et de perfectionnement des connaissances d'une durée de quarante heures.