Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.