Article 5
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
Les centres de chèques postaux ;
Les comptables publics ;
Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
Les centres de gestion agréés ;
Les commissaires aux comptes ;
Les experts-comptables.