Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur

En vigueur depuis le 26/08/1992En vigueur depuis le 26 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :

Les centres de chèques postaux ;

Les comptables publics ;

Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;

Les centres de gestion agréés ;

Les commissaires aux comptes ;

Les experts-comptables.