Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.

Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.