Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur

En vigueur depuis le 26/08/1992En vigueur depuis le 26 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.