Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

En vigueur depuis le 16/07/1992En vigueur depuis le 16 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.