Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

En vigueur depuis le 18/05/1997En vigueur depuis le 18 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/1997Version en vigueur depuis le 18 mai 1997

Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.