Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

En vigueur depuis le 18/05/1997En vigueur depuis le 18 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/05/1997Version en vigueur depuis le 18 mai 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.