Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections

En vigueur depuis le 04/07/1992En vigueur depuis le 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.