Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules

En vigueur depuis le 04/07/1992En vigueur depuis le 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 91-422 susvisée.