Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules

En vigueur depuis le 04/07/1992En vigueur depuis le 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.