Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.