Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route

En vigueur depuis le 30/06/1992En vigueur depuis le 30 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1992Version en vigueur depuis le 30 juin 1992

Les informations relatives aux décisions prévues à l'article L. 30 (4° et 5°) du code de la route sont communiquées par les autorités compétentes par support papier ou par support ou liaison informatique.