Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

En vigueur depuis le 30/06/1992En vigueur depuis le 30 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/06/1992Version en vigueur depuis le 30 juin 1992

Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.